Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Créancia (ci-après « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

Créancia est une plateforme de gestion de dossiers de sinistres destinée aux professionnels de la carrosserie. Le Service permet notamment :

• La création et la gestion de dossiers de sinistres
• Le téléchargement et le stockage sécurisé de documents
• La génération de documents PDF professionnels
• La signature électronique des documents via BoldSign
• La communication avec les clients

3. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Système de jetons

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service est soumise à l'acquisition de jetons. Chaque création de dossier de sinistre consomme un jeton.

Les jetons achetés sont :

• Non remboursables sauf disposition légale contraire
• Valables sans limitation de durée
• Non transférables entre comptes

5. Tarification et paiement

Les prix des jetons sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
• Respecter les droits des tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Garantir l'exactitude des informations saisies dans les dossiers

7. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service. Créancia s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du Service.

8. Signature électronique

Le Service utilise BoldSign pour recueillir les signatures électroniques. Leur valeur probante s'apprécie dans le cadre du règlement eIDAS et de l'article 1367 du Code civil, notamment au regard de l'identification du signataire et de l'intégrité du document signé.

9. Disponibilité du Service

Créancia s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

10. Limitation de responsabilité

Créancia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de Créancia est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGU

Créancia se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans le Service.

13. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. Créancia se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [Email de contact]